CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les conditions génales de ventes (ci-après "CGV") s'appliquent à toute les commandes de prestations conclues entre le client ( ci-après "Le client") et Marine Grenot "Marine G. Photo" (ci-après "la photographe") auto-entrepreneur à Joncourt 02420, SIRET : 887 483 204 00012, code APE 7420Z - TVA non applicable selon l'article 293 B du Code Général des Impôts.

Article 1 - Objet

Marine Grenot (Photographe) propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site internet www.marinegrenot-photographe.fr. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d'une commande par le client et entraîne l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client et écrite. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur informative et indicative non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

Article 2- Propriété intellectuelle - droit à l'image

Propriété intellectuelle
L'utilisation des photographies réalisées est soumise aux dispositions légales en matière de droits d'auteur et de droits voisins. Les Photographes sont protégés par la Loi du 11 mars 1957 sur les droits d'auteurs et par le Code de la propriété intellectuelle. Le Client reconnait de par la loi, que la Photographe demeure le propriétaire inaliénable de toutes le photographies prises par elle-même, et quand conséquence il ne peut revendiquer aucune propriété ou droit d'auteur. la Photographe sera la seule à bénéficier du droit de recourir au traitement numérique de l'image, ainsi qu'a sa modification photographique. Les droits sur les photographies transmises sont strictement limités à un usage dans le cadre privé et familial pour les particuliers ou dans la cadre professionnel si il s'agit d'une entreprise. Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l'article L 335-2 du même Code, et son punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300.000 € d'amende. Aucune utilisation commercial et/ou envoie des photographies à des partenaires ou marques ne sera autorisé. Pour une utilisation tiers ou commerciale, le Client s'engage à se rapprocher directement de la Photographe pour réaliser un nouveau devis.
Droit à l'image
De par la loi, le Client demeure le propriétaire inaliénable de son image. Cependant, sauf mention contraire par écrit dans le contrat signé. Le Client cède à la Photographe les droits d'utilisation des photographies réalisée lors de la séance, de sorte que la Photographe est autorisée à les utiliser à des fins de promotion de son activité (supports numériques et physiques: site internet, réseaux sociaux, affiches, flyers, etc. dans le monde, sans limitation de durée).

Article 3 - Tarifs, modalités de paiement et commande

Les tarifs (en euros) sont ceux applicables au moment de la commande et donc de l'acceptation du devis.

Un devis gratuit est réalisé pour chaque prestation, précisant la nature de la commande et son tarif. Ce dernier peut être présenté sur papier ou en format numérique, remis en main propre ou par la poste ou envoyé par email. Toute commande passé par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion au CGV. La prestation sera engagé à partir du moment ou la Photographe recevra un exemplaire du devis signé (à la main) et précédé "bon pour accord le (date)". Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n'est d'un commun accord et modification du devis par la Photographe. Si lors d'une commande précédente le Client n'a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s'il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordé.

Il appartient au Client de choisir la prestation de son choix parmi celles proposées par la Photographe. Afin de confirmer sa réservation, le Client s'engage à retourner signé par mail le contrat envoyé par la Photographe et à lui régler un acompte de 30 % du prix de la prestation indiquée sur son devis, par virement bancaire ou chèque (à l'ordre de "Marine Grenot") aucun créneau ne sera bloqué tant que l'acompte ne sera pas perçu.

Le règlement du solde se fait le jour de la séance photo par:

espèces (les billets de 100€ et plus ne sont pas acceptés).
par chèque à l'ordre de "Marine Grenot".
par virement préalable effectif le jour de la séance.

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimum prévu par l'article L441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigible de plein droit et sans rappel, calculée sur le montants hors taxes.

Article 4 - Frais de déplacement

Dans un rayon de 40km autour de Saint Quentin (02100), il n'y aura pas de frais. Au-delà, les frais de transports et de logement du Photographe seront à la charge du client.

le transport peut se faire soit :

via le propre véhicule de la Photographe: au quel cas, une indemnité kilométrique de 0.40ct/km sera facturée aux vue du nombre de kilomètres supplémentaires aller-retour entre le lieu (Saint-Quentin 02100) et le lieu de la prise de vue.
via les transport en commun (train, avion, bus) auquel cas le prix des titres de transports seront à la charge du Client. Le Client devra prendre en charge la Photographe entre la gare la plus accessible et le lieu de la prise de vue.

Article 5 - Obligations du Client

Une heure est fixée impérativement avant la prestation. Tout retard du Client pourra entrainer une réduction du temps de prise de vue. Dans le cas d'une séance photo équine, le cheval doit être prêt à l'heure du rendez-vous. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photos et autoriser les prises de vue. Dans le cas ou le Client est mineur, une dérogation signée par les représentants légaux majeurs (dans le cas ou un seul ,parent signe le contrat, il atteste que l'autre parent ne s'oppose ni à la prise de vue, ni à l'exploitation des images réalisées) sera nécessaire et devra déclarer que l'enfant pose librement et volontairement pour chacune des photographies prises par la photographe.

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s'engage à respecter les conditions suivantes:

la Photographe ne pourra être gênée dans la prestation photo quelle qu'elle soit par d'autre photographes
pour les séances animalières, le Client est totalement responsable de son animal et de son matériel, il doit donc veiller a sa propre sécurité ainsi qu'a celle de ses animaux. En cas de problèmes survenus lors de la séance photo avec des animaux de compagnie ou de la séance photo équestre, la Photographe ne pourra être tenue responsable.
le Client garantit être le propriétaire des animaux photographiés. Dans le cas ou les animaux ou le cheval ne lui appartiendraient pas, le Client s'engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe auprès des propriétaires.
le Client s'engage à obtenir toute les autorisations pour la prise de vue dans le lieu ou se déroulera la séance. La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution des prestations. Pour toutes les prestations photographiques: le Client garantira la Photographe des conséquences de toutes plaintes ou condamnations intervenue à l'encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aura omis de solliciter les autorisations nécessaires. En cas de défaut du respect de ces instructions, la Photographe ne pourra être tenue responsable de la mauvaise exécution de la prestation.

Article 6 - Carte cadeau

Les cartes cadeaux sont payables en totalité en espèces, chèques ou virement à la commande. La carte est ensuite envoyée par voie postale ou par mail dans un délai de 7 jours après règlement de la commande.

Le bénéficiaire de la carte dispose d'un délai d'1 an à compter de l'établissement de la carte pour faire valoir la commande. Passé cette date, elle n'a plus aucune valeur. La Photographe ne sera en aucun cas tenue responsable de la non réalisation de la prestation offerte et aucun remboursement ne sera possible. Les cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.

Article 7 - Report ou annulation

En cas d'annulation du Client, ou de non présentation lors de la séance, aucun acompte ne pourra être restitué. En cas de force majeur, une nouvelle date pourra être proposée au Client.

La Photographe se réserve le droit d'annuler une prestation photographique en cas de force majeur, accident, maladie. Une tel annulation ne pourra engager ni la responsabilité de la photographe, ni donnera lieu au versement de dommages et intérêts à quel que titre que ce soit. La Photographe s'engage à faire son possible pour reporter la séance à une date ultérieure.

Conditions météorologiques dégradées : en cas de conditions climatiques dégradées (comme par exemples orages, tempêtes, pluies importantes, etc...), la Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l'exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vue doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l'objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l'influence des conditions météorologiques.

Article 8 : Limitations des dommages

En cas de problèmes techniques avec le matériel photographique ou de survenance d'un accident quelconque pendant la prestation empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, la Photographe s'engage à reporter la séance de la prise de vue des que possible en accord avec le Client. Si cela n'est pas possible l'intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 9 - Support - Livraison - stockage des données

Le Client ayant choisi la Photographe pour son style photographique, la Photographe se voit le droit de retoucher ses images selon son inspiration.

Chaque séance donne lieu à une première sélection de la photographe qui sera envoyée par mail sous forme de galerie via un lien (Joomeo) avec un copyright. Les photos ne sont pas encore retouchées à ce stade et sont donc interdites de publication sur les réseaux sociaux. Le Client pourra ensuite choisir les photos qu'il souhaite selon la formule choisie avec possibilité d'en choisir plus en supplément. La remise des photos et sous forme numérique Haute Définition au format JPEG signé; une version des photographies optimisées, redimensionnées et signées sera délivrée dans un dossier spécifique pour les publications sur les réseaux sociaux. Le Client devra respecter la publication de cette version des images sur ce type de support en mentionnant la Photographe (Intagram: @marineg.photo, Facebook: @Marine G. Photo). Cette mesure est dans un but de protection des droits d'auteur du photographe qui reste la propriétaire intellectuelle de ces images selon les règles des articles L 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle. En aucun cas le Client ne devra retoucher, modifier, recadrer, utiliser des filtres, supprimer le logo signature ou autres, les fichiers livrés via une application ou autre moyen à sa disposition ou par le biais d'un tiers.

Les photographies choisies (incluses dans la formule ou commandées en supplément) seront envoyées via un lien de téléchargement à l'adresse mail du Client au format JPG et / ou par voie postale pour les tirages. D'une manière générale, la Photographe essaie de tenir des délais raisonnable (1mois). Ces délais sont données à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au Client en cas de non-respect de ces délais.

La Photographe s'engage (sauf catastrophe indépendante de sa volonté : incendie, vol, disque dur inutilisable, etc.) à conserver les fichiers pendant une durée de 6 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation. Au-delà la sauvegarde des fichiers n'est plus assurée et ceux-ci pourront être détruits. Le Client se doit de faire le nécessaire concernant la sauvegarde des fichiers numériques et ne doit pas hésiter à faire des copies de sauvegarde (sur clef USB, disque dur, ordinateur, CD ou autre support de stockage).

Article 10 - Responsabilité civile

La Photographe ne pourra être tenue responsable en cas d'accident ou de casse du matériel, si celui-ci aurait put être évité. Aucune poursuite judiciaire ne pourra être faite à l'encontre de la Photographe. En cas de détérioration ou de casse du matériel, le Client devra rembourser au prix du neuf.

Article 11 - Loi applicable

Toutes les prestations réalisées par la Photographe Marine Grenot sont soumises à la loi Française. En cas de litige , les parties s'engagent à essayer de s'entendre amiablement, avant, si nécessaire, d'entreprendre toute action judiciaire. Toute action en justice devra se faire auprès du tribunal situé dans le département de résidence de la Photographe (Aisne).

Le Client s'engage à prendre connaissance des conditions générales de vente et à les accepter sans limite.